Démarches administratives

Les démarches administratives


Identité - état civil

Il est obligatoire de prendre rendez-vous au préalable

Depuis le 28 Mars 2017, les demandes pour une première carte d’identité, un renouvellement, ou en cas de perte, ou de vol se font lors d’une pré-inscription à l’adresse suivante : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

Très important : ne pas oublier de noter ou d’imprimer son numéro de « pré-demande » nécessaire pour l’étape suivante, la numérisation de ses empreintes digitales.

La mairie de Vézelise fait partie des 20 mairies du département à pouvoir gérer la suite de votre dossier de carte d’identité.

 


Formalité : Formulaire à remplir par l’intéressé. Pour les enfants, ils doivent être accompagnés d’un des parents.

En cas de divorce : fournir l’acte de divorce, c’est au parent investi de l’autorité parentale de remplir l’autorisation parentale.
En cas de parents naturels : seule la mère a l’autorité parentale si l’enfant est né avant le 8.01.93 sinon le père et la mère.

Pièces à fournir :

  • Document cerfa complété ou numéro de pré-demande
  • 1 photo d’identité récente
  • 1 justificatif de domicile de moins d’un an
  • Extrait de naissance de moins de 3 mois (inutile pour les personnes nées à Nancy).

Si renouvellement : ancienne carte d’identité ou déclaration de perte ou de vol.

En cas de perte ou de vol de la carte d’identité, le demandeur doit acheter un timbre fiscal de 25 €.

Pour les mineurs : La présence du mineur est exigée lors du dépôt de la demande. Le mineur doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
La présence lors du retrait est obligatoire uniquement pour les plus de 12 ans. (présence obligatoire lors du dépôt mais pas lors du retrait)

À savoir : Les cartes nationales d’identité ayant été délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prorogées automatiquement de 5 ans pour les personnes majeures au moment de l’établissement de la carte et n’ayant pas changé ni d’État Civil ni d’adresse.
Pour un départ à l’étranger, il est possible de procéder au renouvellement d’une carte nationale d’identité prorogée de 5 ans à la seule condition de fournir un justificatif de voyage (réservation d’hôtel, de billets d’avion, etc.).

Il est obligatoire de prendre rendez-vous au préalable

Qui peut demander un passeport ?

Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit déposer sa demande en personne, il n’est pas possible d’effectuer cette démarche par mandat ou par correspondance.
A noter : Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.

Quelle est la durée de validité ?

Pour les personnes majeures : 10 ans
Pour les mineurs : 5 ans
Attention votre passeport actuel reste valable jusqu’à sa date d’expiration sauf cas particuliers.

Où faire sa demande ?

Le demandeur doit déposer en personne sa demande dans la mairie de son choix équipée d’un dispositif de recueil.
La mairie de Vézelise fait partie des mairies équipées pour ce service.
Si, exceptionnellement la mairie ne peut délivrer le passeport, il faut s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Pour les mineurs : La présence du mineur est exigée lors du dépôt de la demande du passeport. Le mineur doit être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
La présence lors du retrait est obligatoire uniquement pour les plus de 12 ans (présence obligatoire lors du dépôt mais pas lors du retrait).

A noter : Pour conserver son ancien passeport, il convient de le préciser lors du dépôt de la demande.

Pour obtenir une demande de passeport (1ère demande, renouvellement ou passeport pour un mineur) vous devez présenter dans tous les cas :

  • Document cerfa complété ou numéro de pré-demande
  • 1 photographies d’identité récente et parfaitement ressemblante de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
  • Un justificatif de domicile de moins d’un an

Coût d’un passeport :

Pour les personnes majeures : 86 euros
Pour les mineurs de plus de 15 ans : 42 euros
Pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 euros

Formalités à accomplir avant le mariage

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes à remettre à la mairie où sera célébré le mariage :

  • Pièces d’identités
  • Justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • Copies intégrales des actes de naissances : de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat.
    Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
  • Certificat du notaire en cas de contrat de mariage

 

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie.
Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

 

Le pacte civil de solidarité (PACS) est délivré depuis le 1er novembre 2017 par la commune de domicile des deux partenaires.

Il est nécessaire de se présenter en mairie, de préférence le mercredi matin, afin de définir une date de conclusion du PACS.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Lieu : mairie du lieu de la naissance

Formalités : dans les trois jours suivant le jour de la naissance, présentation du livret de famille et du certificat établi par le docteur ou la sage-femme

 

Lieu : Mairie du lieu de décès, dans un délai de 24h.

Pièces à fournir : certificat du médecin, livret de famille.

 

La demande doit être faite par écrit (courrier ou mail)

Lieu : Mairie où l’acte a été enregistré.

Renseignements à fournir :

  • Nom et prénom
  • Nom de jeune fille s’il y a lieu
  • Date de naissance, de mariage ou de décès
  • Lieu de naissance, de mariage ou de décès

Coût : gratuit (enveloppe timbrée à votre adresse).


Vie citoyenne

Vous devez vous présenter à la Mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile dans la commune (quittance loyer, téléphone,…) avant le 31 décembre. Il n’est pas nécessaire de demander sa radiation auprès de la commune de provenance.

Inscription d’office :

L ’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes qui atteindront 18 ans sur la période comprise entre le 1er mars de l’année suivante et le dernier jour de février de l’année d’après. Vous devez recevoir un courrier au cours du mois de septembre, il est cependant préférable de vérifier que votre inscription a bien été prise en compte.
Cas particuliers :

  • Vous habitez chez vos parents, demandez-leur de vous fournir une attestation certifiant que vous habitez à leur domicile sur papier libre
  • Vous avez acquis la nationalité française, vous devez présenter un certificat de nationalité ou de naturalisation.

La révision annuelle des listes électorales

Elle s’achève le 28 ou 29 février, date à laquelle prendra effet toute inscription enregistrée avant le 31 décembre de l’année précédente. A compter de cette date de clôture fin février, les inscriptions enregistrées en cours d’année ne prennent effet que pour les scrutins de l’année suivante.

La carte d’électeur

Une nouvelle carte est systématiquement imprimée tous les 3 ans dans le cadre de la refonte triennale. Elle vous est adressée dans votre boîte aux lettres. La réglementation prévoit par ailleurs qu’en cas de changement d’adresse de l’électeur, la Poste ne doit pas faire suivre mais doit systématiquement retourner la carte électorale en Mairie (et ceci même si les démarches nécessaires au suivi du courrier ont été engagées).

Dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire, garçons et filles doivent se faire recenser à la mairie.

Cette démarche civique obligatoire dans le « parcours de la citoyenneté » leur fournira en particulier une attestation de recensement permettant l’inscription aux examens, au permis de conduire et leur servira également à devenir électeurs.

Lieu du recensement : à la mairie du domicile

Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur…) si vous êtes mineur.

Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • Un livret de famille
  • 1 justificatif de domicile de moins d’un an

Une attestation de recensement vous est délivrée.

Elle est donc nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

En cas d’absence de recensement dans les délais; vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas passer les concours et examens d’État (par exemple, le baccalauréat).

 

Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir une journée défense et citoyenneté, anciennement, journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).

La convocation intervient entre la date de recensement et vos 18 ans (ou dans les 3 mois qui suivent votre recensement si vous devenez Français entre 18 et 25 ans).

L’ordre de convocation vous parvient dans les 45 jours environ de la date de la session retenue.

Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave…).

Si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient – dans un délai de 15 jours – de prendre contact avec votre bureau ou centre de service national afin de fixer une nouvelle date ou un nouveau lieu.


Urbanisme

Vous pouvez retrouver le cadastre de Vézelise directement sur le site officiel : www.cadastre.gouv.fr

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

 

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.