Ouverture de l’enquête publique du PLU de Vézelise en lien avec la Communauté de Communes du Pays du Saintois

Ouverture de l’enquête publique du PLU de Vézelise en lien avec la Communauté de Communes du Pays du Saintois

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) : une démarche pour penser durablement notre territoire de demain

Cette nouvelle approche des PLU vise à une meilleure maitrise du développement de l’urbanisation par une réflexion défendant le développement global et durable à l’échelle du territoire communal

La loi du 13 décembre 2000 n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains instaure les plans locaux d’urbanisme en remplacement des plans d’occupation des sols.
La procédure de PLU est revue depuis 2010 au travers des différentes lois dont : loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010, loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, loi pour la reconquête
de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Cette nouvelle approche des PLU vise à une meilleure maitrise du développement de l’urbanisation par une réflexion défendant le développement global et durable à l’échelle du territoire communal.

Le PLU respecte les principes énoncés aux articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme. A ce titre, « Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1° L’équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du
patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables. » (article L101-2 du code de l’urbanisme).

Le dossier de PLU se compose de plusieurs pièces :

– le rapport de présentation
– le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
– l’Orientation d’Aménagement et de Programmation
– Le règlement graphique
– Le règlement écrit
– Les annexes

La mise en place du PLU à Vézelise

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune de VEZELISE qui est donc Maître d’Ouvrage de l’opération.
Une commission urbanisme communale est en charge du suivi du dossier et le conseil municipal prend plusieurs délibérations au cours de la procédure.

L’élaboration du PLU – mettant en oeuvre la participation de tous les acteurs – constitue un temps fort de démocratie locale pour la commune de VEZELISE. Le conseil municipal de VEZELISE a
délibéré sur les modalités de concertation devant être mises en place à minima au cours de la procédure de PLU. Cette concertation a pour objet d’informer, d’ouvrir le débat et de recueillir les avis de la population afin d’enrichir collectivement la réflexion. Le maire tire le bilan de la concertation au moment de l’arrêt du PLU.

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation constitue la pièce littéraire du PLU, sans valeur réglementaire. Son élaboration est fondamentale car ce document pose les jalons des réflexions menées tout au long du processus de l’élaboration du PLU et celui-ci permet d’enclencher les débats.

« Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.
Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. » (article L151-4 du code de l’urbanisme).

Le bilan du plan d’occupation des sols

La commune était dotée d’un plan d’occupation des sols approuvé le 16 novembre 1999 qui est caduc depuis le 27 mars 2017.

Le POS divise le territoire en plusieurs zones :

1. Les zones urbaines (U)

– La zone UA qui comprend tout le centre-ville ancien entre l’Uvry et le Brénon. Il s’agit du centre historique de VEZELISE.
– La zone UB correspond à la zone d’extension du bourg vouée principalement à l’accueil d’habitat individuel et des services et des activités de proximité.
Cette zone comporte deux secteurs différenciés : les secteurs UBa et UBb qui connaissent des risques d’inondations.
– La zone UX comprend les secteurs urbanisés destinés à accueillir principalement les activités commerciales et industrielles.
Le secteur UXa est confronté à un risque d’inondation.
Le secteur UXb ne peut pas être raccordé au dispositif d’assainissement collectif.

2. Les zones naturelles d’urbanisation future

Les zones NA et NAX sont des zones d’urbanisation future à long terme qui étaient non équipées au moment de l’élaboration du POS.
– La zone NA est destinée à accueillir de l’habitat. Trois zones étaient déterminées dans la version initiale du POS : le lotissement de la rue des Sapins et le lotissement de la rue des Moutoilles d’Argent qui ont été loties et qui sont désormais classés en zone UB dans le POS. Seul le secteur en entrée nord-est du territoire n’a pas été concrétisé et demeure en zone à urbaniser dans la carte
correspondante.
– Quant à la zone NAX, elle se destine à accueillir des activités artisanales. Une première zone à l’entrée nord-est du territoire, dans le prolongement d’une zone existante et de même vocation sur le territoire limitrophe d’Omelmont. Une étude de faisabilité a été menée par la commune en 2003 pour créer cette zone artisanale. Mais, ce projet n’a pas été concrétisé sur VEZELISE, ni sur Omelmont.
Une seconde zone se localise au nord, dans la vallée du Brénon, autour d’une entreprise déjà existante. Les réseaux viaires sont insuffisants pour permettre l’installation de nouvelles entreprises, d’où son classement en zone à urbaniser. Cette zone n’a pas été réaménagée et aucune nouvelle entreprise n’a donc pu s’installer dans ce secteur.

3. Les zones agricoles et naturelles

– La zone NC est la zone naturelle affectée aux exploitations agricoles de cultures ou d’élevage.
La valeur agronomique des terres imposent d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement ou de nature à porter atteinte à l’équilibre économique et écologique qui leur est indispensable.
– La zone 1ND intègre les boisements à protéger et dans lesquels les coupes et abattages sont soumis à autorisation d’une part, et d’autre part, certains secteurs cultivés situés en arrière des constructions en zone urbaine. Ces terrains sont généralement situés sur les terrains à forte déclivité.
– La zone 2ND couvre la vallée du Brénon soumise aux risques d’inondations. Ce secteur doit être protégé de toute urbanisation.
– La zone 2NDa couvre les espaces qui ont été touchés par des mouvements et des glissements de terrain par le passé. Ce secteur doit être protégé de toute urbanisation.

 

Vous pouvez retrouver l’enquête sur la révision du plan d’occupation des sols et transformation en plan local d’urbanisme de la commune de Vézelise ici Enquête publique

Le rapport environnemental complet ici Rapport environnemental complet

L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique relative au PLU est consultable ici Arrêté d’ouverture d’enquête publique

 

– Réunion des Personnes Publiques Associées –

Personnes présentes :

Mairie de Vézelise : Dominique VOLLMAR, Philippe BACHMANN, Hubert VIRION
Chambre d’Agriculture 54 : Philippe LEROY
DDT54 : Clause BERNEL, Jean-Paul MANGEL
UDAP 54 : Sandrine Chassard
CCPS : Augustin LECLERC
CCI 54 : E. BERNARDÉ
CD54 / MMD54 : David MANTECA, Gauthier BRUNNER
TDLU : Kathleen GUIBERTEAU
SCoT Sud 54 : Cécile TOPART
studiolada : Agnès HAUSERMANN
Bureau d’études éolis : Caroline TODESCO chef de projet

Le bureau d’études a également procédé à une présentation rapide des différentes pièces du dossier de PLU aux Personnes Publiques Associées afin de recueillir les remarques des différents services présents :

CCI 54 :

– Vézelise est le dernier maillon structurant du Saintois, qui supporte les équipements et les réseaux de proximité.
– Aucune remarque sur le PADD, il correspond au projet communal et aux lois récentes.
– La trame commerciale et du centre-bourg doit être maintenue.
– Il serait très intéressant que la CAL soit ré-occupée par une activité agricole.

DDT 54 :

– Préciser dans la zone UM que les activités et l’habitat seront autorisés.
– Aucun avis du service environnement eau et biodiversité de la DDT 54 n’a été transmis au cours de la réunion.
– La commune doit reporter sur le plan de zonage les zones inondables présentes dans le POS.
– Intégrer le tracé de la canalisation de gaz sur le plan de zonage. A noter qu’aucun tracé n’a été transmis à la commune.
– Une dérogation du recul des crêtes des berges des cours d’eau peut être justifiée dans les zones bâties le long du Brénon et de l’Uvry, il s’agit de cas par cas.
– Ajouter « minimum » pour la densité apposée dans les zone sd’OAP.
– La CDPENAF étudiera la consommation de l’espace ainsi que les STECAL.
Suite à la PPA, un rdv avec la DDT 54 a été organisé le 05/07/2017 afin de relire ensemble le règlement et d’affiner certains points. L’ensemble de ces éléments ont été pris en compte.

SCoT Sud 54 :

– Le dossier prend correctement en compte les objectifs du SCoT, Vézelise est une polarité à renforcer.
– Ajouter une bande d’inconstructibilité de 10m des crêtes des berges des cours d’eau.
– Identifier le phénomène de vacance des logements.
– Le développement de la zone 1AUY doit se faire avec une réflexion à l’échelle intercommunale, et le besoin doit être démontré.

Chambre d’Agriculture 54 :

– Attention à la surface de la STEP, laisser le reliquat en zone agricole. La commune précise qu’une mesure d’expropriation a généré l’achat de l’ensemble de la parcelle de 24 000m².

UDAP 54 :

– Le PADD est intéressant mais il y a besoin d’outils pour appliquer et mettre en œuvre la préservation du patrimoine bâti. Les éléments du patrimoine bâti sont à identifier et à préserver. Le règlement de la zone UA est trop léger.
– La commune doit aller plus loin dans la préservation.

CD 54 :

Le règlement a été rédigé afin de ne pas bloquer les projets à venir.

 

Suite à la PPA, un rdv avec la DDT 54, l’UDAP 54, TDLU a été organisé le 05/07/2017 afin de relire ensemble le règlement et d’affiner certains points. L’ensemble de ces éléments ont été pris en compte. L’UDAP n’a pas donner d’éléments de corrections à apporter, ces dernières seront transmises en phase d’arrêt du PLU.

 

Le compte-rendu de la réunion aux Personnes Publiques Associées est consultable ici Compte-rendu Personnes Publiques et Associées