Vézelise reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2018

Vézelise reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2018

Au regard des données relatives au niveau d’humidité des sols superficiels recueillis par Météo-France dans son rapport du 13 mai 2019, le caractère anormal de la sécheresse a été démontré sur le territoire de notre commune pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, il ressort des données recueillies par le BRGM que la présence de sols sensibles à l’aléa sécheresse et réhydratation des argiles est avérée sur le territoire communal.

En conséquence, l’arrêté interministériel n° NOR INTE 1920338A signé le 16 juillet 2019 et publié au Journal Officiel le 9 août 2019 a reconnu la commune de Vézelise en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Les sinistrés concernés ont un délai ultime de 10 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel (soit 10 jours à compter du 9 août 2019) pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes, auprès de leur société d’assurance.

Les compagnies d’assurance disposent, quant à elles, d’un délai de 3 mois à compter de cette même date de publication pour indemniser les sinistrés, conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Une franchise, fixée par la loi, est appliquée aux particuliers, en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse. Actuellement ce montant est de 1524,00 euros.
La franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation (hormis l’arrêté du 29 décembre 1999 pris pour la tempête).

Une fiche de notification des motivations est disponible ici : Fiche de notification des motivations
Et une notice explicative de la fiche de notification des motivations ici : Notice explicative de la fiche de notification des motivations